Construction Halt Annulment Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party and an associated entity sought the annulment of a municipal decision halting construction work and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but the designated sole appellant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge and accept the unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Halt Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.
It is the operative order officially recognizing the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme C B et la Sci de la rue du conseil, représentées par Me Pielberg, demandent au tribunal d'annuler la décision d'interruption des travaux du 4 août 2022 adoptée par le maire de la commune de Ceaulmont, ensemble la décision implicite de rejet rejetant le recours gracieux qui avait été présenté à l'encontre de cette décision
Mme B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, a été désignée comme requérant unique.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, Mme B entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par le courrier susmentionné, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C B.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, requérant unique, et à la commune de Ceaulmont.
Limoges, le 13 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mf