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2201533 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Construction Contract and Refusal to Terminate Contract

Numéro de cause 2201533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Isère department filed an appeal seeking the annulment of a construction contract awarded by a municipality for a socio-cultural and sports building, and also sought annulment of the mayor's decision refusing to terminate that contract. However, the prefect subsequently filed a declaration formally withdrawing the appeal. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the simple and unhindered withdrawal, thereby formally accepting the prefect's desistance from the appeal.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Construction Contract and Refusal to Terminate Contract: However, the prefect subsequently filed a declaration formally withdrawing the appeal. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the simple and unhindered withdrawal, thereby formally accepting the prefect's desistance from the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de construction amende pour infraction aux règles de bâtir qualité pour recourir contre permis réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to officially acknowledge the withdrawal via an order.
Généré par l'IA
2203338
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302713
Prefect's Discontinuance of Appeal Against Municipal Contract Award
2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute
2401624
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2500234
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.

This article explicitly grants the relief requested by the withdrawing party (giving effect to the withdrawal).

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to officially acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 11 mars 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal :

1°) d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre, conclu le 27 juillet 2021 entre la commune de Saint-Hilaire de la Côte et le groupement solidaire ASB Plus Architecte/ Atelier d'Architecture JF Pepillo / IDE de Projet / GTD Structures / Termibel, ayant pour objet la construction d'un bâtiment socio-culturel et sportif ;

2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Hilaire de la Côte du 13 janvier 2022 rejetant sa demande portant résolution du contrat.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Saint-Hilaire de la Côte.

Fait à Grenoble, le 13 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au Préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201533