Job Seeker Appeal of Agency Sanction Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial annulment of a decision made on June 2, 2022, by the director of a public employment agency, which resulted in their removal from the register of job seekers and suspension of unemployment benefits for one month. The administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that they had filed the mandatory prerequisite administrative appeal to the regional director of the agency before initiating the judicial proceedings, a requirement stipulated by the Labor Code for contesting such a sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5411-18 du code du travail, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 5412-8 du même code; Job Seeker Appeal of Agency Sanction Validity: The administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that they had filed the mandatory prerequisite administrative appeal to the regional director of the agency before initiating the judicial proceedings, a requirement stipulated by the Labor Code for contesting such a sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim, but it does not cite a legal provision.
Cited as the basis for the President's authority to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
Cited to establish the obligation to file a prior administrative appeal before contesting the decision.
Cited to specify the procedure for the mandatory prior administrative appeal (appeal to the regional director).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi, l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé son allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée d'un mois à compter du 2 juin 2022.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, Pôle emploi Provence Alpes Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision contestée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- Le code du travail
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 5411-18 du code du travail : " La décision motivée par laquelle le directeur général de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8 ". Aux termes de l'article R. 5412-8 du même code : " Une personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi. / Ce recours n'est pas suspensif. ".
3. La requête présentée par M. A est dirigée contre la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi, l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé son allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée d'un mois à compter du 2 juin 2022. Toutefois, M. A n'a produit aucune pièce de nature à justifier qu'il a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision auprès de Pôle emploi avant l'édiction de la présente ordonnance. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable ainsi que le fait valoir Pôle emploi en défense et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie de la présente décision sera adressée à France Travail Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 10 juillet 2024.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,