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2201532 Généré par l'IA

Request Withdrawal Acknowledgment in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2201532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of a private residence, and requested the municipality bear legal costs. The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the recording of withdrawals, simply acknowledging the requester's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Request Withdrawal Acknowledgment in Building Permit Annulment Case: The court issued an order, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the recording of withdrawals, simply acknowledging the requester's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de la requête autorisations de séjour retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Trévenans une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2405512
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2300670
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2105228
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M. A E, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de Trévenans a accordé un permis de construire sous réserve du respect de certaines prescriptions à M. et Mme B et C D pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue des Résinots ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trévenans une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, M. E déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à la commune de Trévenans et à M. et Mme B et C D.

Fait à Besançon le 23 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°220153