Café Partnership Withdrawal of COVID-19 Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party representing a partnership operating a café sought the annulment of decisions by the departmental director of public finances refusing COVID-19 aid for November and December 2020 and January 2021, totaling €11,868; however, the court issued an order giving formal notice of the party's subsequent, unconditional withdrawal of all claims in the request, as permitted by the administrative justice code for such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Café Partnership Withdrawal of COVID-19 Aid Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the claims in the application (désistement).
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M. B A, représentant la société de fait à l'enseigne " Café du Marché ", demande au Tribunal de prononcer l'annulation des décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder les aides " covid 19 " au titre des mois de novembre et de décembre 2020 ainsi qu'au titre du mois de janvier 2021, pour un montant total de 11 868 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.
Par un nouveau mémoire adressé sous forme de courriel en date du 10 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé des conclusions de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 3 février 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.