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2201531 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2201531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from June 3, 2022, which granted a building permit for the construction of a private residence, subject to specific conditions. Subsequently, the litigant formally withdrew the request via a letter filed on February 28, 2023. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such actions, the court issued an order officially recognizing the uncomplicated and straightforward withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit: Subsequently, the litigant formally withdrew the request via a letter filed on February 28, 2023. Citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such actions, the court issued an order officially recognizing the uncomplicated and straightforward withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorisations de séjour qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for issuing the order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
Used to officially record the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
23LY01479
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2209025
Judicial Confirmation of Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2208379
Applicant's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2301186
Property Owners Withdraw Annulment Suit Against Building Permit
2506837
Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to officially record the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for issuing the order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A E, représentée par Me Woldanski, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de Trévenans a accordé un permis de construire sous réserve du respect de certaines prescriptions à M. et Mme B et C D pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue des Résinots.

Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, M. E déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à la commune de Trévenans et à M. et Mme B et C D.

Fait à Besançon le 23 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201531