Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul a decision by the departmental education directorate rejecting their request for home schooling for the 2022-2023 school year. However, the court noted that the petitioners subsequently filed an unconditional and complete notice of withdrawal from the proceedings on July 22, 2022, leading the designated magistrate, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Request: However, the court noted that the petitioners subsequently filed an unconditional and complete notice of withdrawal from the proceedings on July 22, 2022, leading the designated magistrate, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The dispositive expressly gives effect to the withdrawal based on the authorizing procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. C D et Mme E A épouse D demandent au tribunal administratif d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne a rejeté la demande d'instruction en famille qu'ils avaient déposée pour leur fils G au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Par un acte enregistré le 22 juillet 2022, M. et Mme H déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal a désigné M. B F en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 22 juillet 2022, M. C D et Mme E A épouse D déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme E A épouse D ainsi qu'à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Caen le 14 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
X. F
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
le greffier,
J. LOUNIS