Tax Credit Refund Mootness Following Administrative Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a tax credit refund for the year 2020 related to employing a domestic worker, but the administrative court determined that no further ruling was necessary because the relevant regional finance director granted the requested tax relief (a dégrèvement) subsequent to the filing of the appeal, rendering the initial request moot under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a designated magistrate to issue an order confirming that there is no longer a need to rule on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 7° de cet article; Tax Credit Refund Mootness Following Administrative Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated judge applied this article to rule by order that there is no need to rule on the request because the matter has become obsolete (3°).
This refers to the cases within Article R. 222-1 CJA in which the designated magistrate can rule by order, justifying the basis of the procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal de lui accorder, en application du dispositif institué par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le remboursement d'un crédit d'impôt sur le revenu pour l'année 2020, au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un avis de dégrèvement du 11 janvier 2023, postérieure à l'introduction du recours, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a accordé à la requérante un dégrèvement à hauteur de 6 153 euros de droits représentatifs de la réduction d'impôt pour l'emploi direct d'un salarié à domicile. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 23 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
jb