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2201529 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Agricultural Social Mutual Insurance Overpayment Debt

Numéro de cause 2201529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision by the agricultural social mutual insurance directorate that notified them of an overpayment debt of 594 euros concerning active solidarity income, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their claim; therefore, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Agricultural Social Mutual Insurance Overpayment Debt: 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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assurance agricole procédure en assurances sociales retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite surassurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B conteste la décision du 22 juin 2022 par laquelle la direction de la mutualité sociale agricole lui a notifié une dette d'un montant de 594 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2201529