Withdrawal of Claim Regarding Agricultural Social Mutual Insurance Overpayment Debt
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the agricultural social mutual insurance directorate that notified them of an overpayment debt of 594 euros concerning active solidarity income, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their claim; therefore, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Agricultural Social Mutual Insurance Overpayment Debt: 222-1 of the Code of Administrative Justice, formalizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application, which is the action taken in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B conteste la décision du 22 juin 2022 par laquelle la direction de la mutualité sociale agricole lui a notifié une dette d'un montant de 594 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2201529