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2201528 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review over Municipal Preemption Decision

Numéro de cause 2201528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipality's decision to exercise its right of preemption over certain land parcels and the subsequent rejection of an administrative appeal, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire proceeding, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the petitioner's voluntary abandonment of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review over Municipal Preemption Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de rétractation autorité administrative terrain communal pouvoir de décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant in their initial request, but the dispositive does not rule on its application (no costs awarded).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for accepting the withdrawal of the action.
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2400761
Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision
2204833
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation
2307019
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Council Regulations and Mayor's Decisions
2100711
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for accepting the withdrawal of the action.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant in their initial request, but the dispositive does not rule on its application (no costs awarded).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Cecere, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2021 par laquelle le maire de Barjols a décidé d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées A 251, 254, 255 et 256, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 septembre 2022 Mme B représentée par Me Cecere déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme B s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Barjols.

Copie en sera adressée à l'office national des forêts.

Fait à Toulon le 4 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.