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2201527 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Parking Disability Card Annulment

Numéro de cause 2201527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking annulment of an executive council decision that denied the issuance of a parking disability card ("carte mobilité inclusion"), subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims in their original petition. Based on the relevant administrative justice code provisions permitting the administrative tribunal president to acknowledge such renunciations, the court issued an order formally recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Parking Disability Card Annulment: Based on the relevant administrative justice code provisions permitting the administrative tribunal president to acknowledge such renunciations, the court issued an order formally recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation infraction de stationnement suppression de rente d'invalidité procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally gives notice of the withdrawal of Mme A's appeal, based on the preceding provision.
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2408192
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Decision
2409940
Withdrawal of Appeal from Disability Parking Card Refusal
2301416
Applicant Withdraws Claim for Disability Parking Card Annulment
2109576
Withdrawal of Claim for Disabled Parking Card Review
2400594
Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Parking Mobility Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally gives notice of the withdrawal of Mme A's appeal, based on the preceding provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 9 décembre 2022, Mme D A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a rejeté sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " pour personnes handicapées.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu l'avis du 10 mars 2025 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique prévue le 28 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 mars 2025, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme D A et à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 11 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffrière,

M. C B