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2201527 Généré par l'IA

Insurance Salary Guarantee Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2201527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling a national mutual insurance provider to pay sums corresponding to a salary maintenance guarantee during sick leave, alleging that payments were incorrectly calculated based on an index. The administrative tribunal dismissed the application because the dispute involved a private legal entity and its affiliates, placing the relationship under private law, thus rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter, as per the authority granted by Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2º du code de justice administrative; Insurance Salary Guarantee Dispute Jurisdiction Challenge: The administrative tribunal dismissed the application because the dispute involved a private legal entity and its affiliates, placing the relationship under private law, thus rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter, as per the authority granted by Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige rapport d'assurance contributions d'entretien congé de maladie commandement de payer gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2º du code de justice administrative
This provision was used as the direct legal basis for rejecting the application because the administrative court lacked jurisdiction.
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2303044
Claimant v. Health Insurance Fund: Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits
2403565
Jurisdictional Challenge in Private Insurance Contract Dispute
2507757
Jurisdictional Dispute over Mutual Insurance Fee Arrears
JURITEXT000006948758
Insurance Employee Summary Dismissal Jurisdiction Dispute
1908887
Insurer v. National Compensation Office (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2º du code de justice administrative

This provision was used as the direct legal basis for rejecting the application because the administrative court lacked jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. B A demande au tribunal de condamner la Mutuelle nationale territoriale à lui verser les sommes correspondant à la garantie " maintien de salaire " qu'il aurait dû percevoir durant son arrêt maladie.

Il soutient que les salaires qui lui ont été versés par la Mutuelle nationale territoriale n'ont pas été calculés sur la base de l'indice majoré de 380.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A soulève un litige l'opposant à la Mutuelle nationale territoriale. La Mutuelle nationale territoriale est une personne morale de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu les rapports entretenus entre cet organisme et ses affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que la présente requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 29 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.