Company Withdrawal of Suit vs. Fund Counterclaim for Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sued a family allowance fund seeking payment for maintenance services and associated fees, while the fund counterclaimed for administrative penalties and legal costs, but the company subsequently filed a formal withdrawal of its claim, which the fund accepted. The court consequently issued an order granting the withdrawal of the lawsuit, as permitted under the rules governing judicial procedure for undisputed matters, but rejected the fund's associated request for reimbursement under the relevant administrative justice statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Suit vs. Fund Counterclaim for Penalties: The court consequently issued an order granting the withdrawal of the lawsuit, as permitted under the rules governing judicial procedure for undisputed matters, but rejected the fund's associated request for reimbursement under the relevant administrative justice statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal of the claim as ordered by the court.
This article rejects the administrative body's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to record the withdrawal and rule on cost claims (Art. 1° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société Askco demande au tribunal :
1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à lui verser une somme de 4 221,84 euros TTC augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,26% à compter des 30 octobre 2021 et 22 janvier 2022 au titre d'un marché de prestations de maintenance d'onduleurs ;
2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à lui verser une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne une somme de 152 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, représentée par Me Thoumazeau, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 9 353,16 euros au titre des pénalités administratives et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société Askco a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la caisse d'allocations familiales du
Val-de-Marne a déclaré accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
2. Le désistement d'instance de la société Askco est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Askco.
Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Askco et à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,