Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201526 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Activity Bonus Reimbursement Demand

Numéro de cause 2201526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the demand for reimbursement of an overpayment of an activity bonus amounting to €2,129.98, but subsequently filed a withdrawal of their appeal. The court, citing the administrative justice code provision allowing the president to formally note withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and opposed by no obstacle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Activity Bonus Reimbursement Demand: The court, citing the administrative justice code provision allowing the president to formally note withdrawals, granted the withdrawal as it was unconditional and opposed by no obstacle.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance perception indue d'indemnités de chômage versement en espèces remboursement de frais de déplacement contribution d'assistance droit aux prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally accept a withdrawal of proceedings (désistement d'instance), which is done in Article 1 of the operative part.
Article 1er
This is the operative order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2303399
Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment of Activity Bonuses
2208042
Activity Bonus Overpayment Waiver Refusal Appeal
2301938
Claimant Withdraws Request for Remission of Overpaid Activity Bonus
2100455
Activity Bonus Overpayment Waiver Appeal
2401190
Claimant v. Refusal of Activity Bonus Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally accept a withdrawal of proceedings (désistement d'instance), which is done in Article 1 of the operative part.

Article 1er

This is the operative order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. A C doit être regardé comme contestant l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 129,98 euros dont le remboursement lui est réclamé.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du calvados.

Fait à Caen, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Godey