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2201525 Généré par l'IA

Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Isolation/Restraint Practices Report

Numéro de cause 2201525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to compel a hospital to release its 2020 annual report on isolation/restraint practices and the corresponding register, alleging the hospital implicitly refused the access request; however, the court ultimately issued an order by giving formal notice of the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, as permitted under the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such disclaimers by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Isolation/Restraint Practices Report: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel rapports annuels rapport médical procédure administrative association hospitalisation et soins médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Flers une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant official notice of the withdrawal of the claim.
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2200198
Association v. Hospital (Judicial Review Withdrawal)
2205693
Association v. Specialized Hospital (Withdrawal of Judicial Review)
2401862
Association v. Public Hospital (Discontinuance of Judicial Review)
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2500472
Association v. Hospital: Withdrawal of Request for Restraint and Isolation Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France.

This article gives effect to the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant official notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 28 juin 2022, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Flers a refusé de lui communiquer le rapport annuel, établi au titre de l’année 2020 et rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, ainsi que la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement établi au titre de l’année 2020 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Flers de lui communiquer les documents sollicités, sans occultation de l’identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d’isolement et de contention, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Flers une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 21 novembre 2023, le centre hospitalier de Flers a produit les registres de contention de l’année 2020.

Par une lettre, enregistrée le 29 novembre 2023, l’association CCDH, représentée par Me Jacquot, déclare maintenir ses conclusions, l’ensemble des documents sollicités n’ayant pas été transmis.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.

Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l’audience du 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, l’association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme France et au centre hospitalier de Flers.

Fait à Caen, le 28 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand