Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Transport Authorization Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a prefectoral decision dated November 8, 2022, which revoked its public passenger transport authorization, removed it from the national electronic register, and rescinded its transport license. However, the company subsequently filed a memorandum on January 2, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of its initial request. Consequently, the Vice-President of the Administrative Tribunal, acting under delegated authority according to the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Transport Authorization Revocation: However, the company subsequently filed a memorandum on January 2, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of its initial request. Consequently, the Vice-President of the Administrative Tribunal, acting under delegated authority according to the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the withdrawal of the SAS Transpaad's request.
This article authorizes the designated judge to give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022, 14 décembre 2022 et 9 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Transpaad doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise le 8 novembre 2022 par le préfet de La Réunion par laquelle il lui a retiré son autorisation à exercer la profession transporteur public routier de personnes, l'a radié du registre électronique national des entreprises de transport par route et lui a retiré la licence mentionnée à l'article L. 31113-8 du code des transports.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Transpaad a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Transpaad a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Transpaad.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Transpaad et au préfet de La Réunion
Copie en sera adressée pour information à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Fait à Saint Denis, le 5 mars 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE