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2201525 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Compensation Suit Against University Hospital.

Numéro de cause 2201525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A group of individuals sought compensation from a regional university hospital for damages, after having previously deducted a 50% chance of loss, and requested the National Office for Compensation for Medical Accidents be included in the proceedings. During the course of the litigation, the claimants formally withdrew their request, and the hospital accepted this withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, ordered that the National Office for Compensation for Medical Accidents be dismissed from the proceedings and formally acknowledged the claimants' unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : L'Oniam est mis hors de cause; Claimants' Withdrawal of Compensation Suit Against University Hospital: During the course of the litigation, the claimants formally withdrew their request, and the hospital accepted this withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, ordered that the National Office for Compensation for Medical Accidents be dismissed from the proceedings and formally acknowledged the claimants' unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

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hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière indemnisation du dommage corporel désintéressement du créancier suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er : L'Oniam est mis hors de cause
This order formally removes the ONIAM from the proceedings.
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2408730
Plaintiff Withdraws Suit Against Hospital and Compensation Office
2302050
University Hospital v. Company (Claim Withdrawal)
2209347
Claimant Withdraws Damages Suit Against University Hospital
2302057
Claimant Withdraws Occupational Illness Claim Against University Hospital
2013290
Claimant Withdrawal of Damages Suit Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : L'Oniam est mis hors de cause.

This order formally removes the ONIAM from the proceedings.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts D.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme E B épouse D, M. A D, Mme F D et Mme C D, représentés par Me Navarro, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur verser une somme globale de 455 065,46 euros en réparation de leurs entiers préjudices après déduction du taux de perte de chance de 50 % ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) représenté par Me Saidji conclut à sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Lille représenté par Me Segard conclut à la limitation des demandes indemnitaires formulées par les requérants à hauteur du taux de perte de chance de 50 % et à la modération de la somme présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, les consorts D déclarent se désister de la présente instance.

Par un acte, enregistré le 27 janvier 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Lille déclare accepter le désistement des requérants.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement des consorts D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu de mettre hors de cause l'Oniam, à l'encontre duquel aucune conclusion n'a été présentée.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Oniam est mis hors de cause.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts D.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B épouse D, à M. A D, à Mme F D, à Mme C D, au centre hospitalier universitaire de Lille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Fait à Lille, le 24 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,