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2201524 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Social Housing Annulment Action Due to Unclaimed Notice

Numéro de cause 2201524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions by the departmental mediation commission of Corse-du-Sud which refused to recognize the priority and urgency of their social housing application and subsequently rejected their administrative appeal. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that the tribunal had invited the petitioner via correspondence on December 6, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to reply within one month would result in them being deemed to have withdrawn the request; because this correspondence was returned as unclaimed and the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the action, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Social Housing Annulment Action Due to Unclaimed Notice: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, noted that the tribunal had invited the petitioner via correspondence on December 6, 2023, to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to reply within one month would result in them being deemed to have withdrawn the request; because this correspondence was returned as unclaimed and the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the action, and accordingly gave formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait logement social révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application be recorded, which is the main dispositive act.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record acknowledgments of withdrawal, which is the basis for Article 1.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision established the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2303475
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Status Decision
2308279
Withdrawal of Social Housing Application Appeal
2107876
Withdrawal of Annulment Claim for Social Housing Allocation
2110852
Annulment of Housing Commission Decision Followed by Deemed Withdrawal of Claim
2210979
Petitioner Withdraws Claim for Social Housing After Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application be recorded, which is the main dispositive act.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record acknowledgments of withdrawal, which is the basis for Article 1.

Article R. 612-5-1 du même code

This provision established the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social, ensemble la décision du 8 novembre 2022 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux en date du 19 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par courrier en date du 6 décembre 2023, le tribunal a invité M. B à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce courrier, régulièrement distribué à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, M. B, qui n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête, est réputé s'en être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud

Fait à Bastia, le 2 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI