Property Tax Discharge and Legal Expenses in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the discharge of their 2021 property tax and reimbursement of legal expenses after filing an administrative appeal. The administrative court determined that, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to rule on requests that no longer present an issue for judgment, it would not rule on the tax discharge request because the departmental public finance director had already granted the tax remission after the filing of the petition. Consequently, the court ordered the State to pay the individuals 1,000 euros for their legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, while rejecting the remainder of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Property Tax Discharge and Legal Expenses in Administrative Appeal: The administrative court determined that, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to rule on requests that no longer present an issue for judgment, it would not rule on the tax discharge request because the departmental public finance director had already granted the tax remission after the filing of the petition. Consequently, the court ordered the State to pay the individuals 1,000 euros for their legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, while rejecting the remainder of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request for tax discharge.
Cited as the basis for ordering the State to pay the applicants a sum of 1,000 euros concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. et Mme A et C B, représentés par Me Levi, doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de la taxe foncière mise à leur charge au titre de l'année 2021, et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Il expose que le 31 mai 2022 il a prononcé le dégrèvement de l'impôt contesté.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 31 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a procédé au dégrèvement de la taxe foncière mis à la charge de M. et Mme B au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à M. et Mme B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 août 2022.
Le président de la 3ème chambre,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 août 2022.
Le greffier,
F. Balicki
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