Property Owner's Failure to Confirm Tax Reduction Request Leads to Withdrawal of Claims

Vu la procédure suivante :

Par un arrêt du 2 février 2022 rendu dans l'instance n° 443323, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal n° 1807898 du 25 juin 2020 en tant qu'il rejetait les conclusions de la requête de la SCI Les Portes de Claye tendant à la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Claye-Souilly et a renvoyé dans cette mesure l'affaire au tribunal pour qu'il y soit à nouveau statué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé le 10 juin précédent.

Par courrier du 13 juin 2022, le président de la formation de jugement a invité la SCI Les Portes de Claye, représentée par la société EIF dûment mandatée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions soit une lettre de désistement pur et simple.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par courrier du 13 juin 2022, envoyé en recommandé avec accusé de réception en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a invité la SCI Les Portes de Claye, représentée par la société EIF dûment mandatée, à produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle estimait inutile de répliquer mais qu'elle maintenait les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier, notifié à l'intéressée le 15 juin 2022, informait celle-ci qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la SCI Les Portes de Claye est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Portes de Claye.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Portes de Claye et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2201522