Applicant Withdrawal of Request for Judicial Review Regarding Airport Security Agent Training Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the refusal by the national council for private security activities to grant prior authorization for airport security agent training and to compel the council to issue the authorization, along with reimbursement of legal fees; however, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the applicant's request be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Request for Judicial Review Regarding Airport Security Agent Training Authorization Refusal: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the applicant's request be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Lucchesi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé l'autorisation préalable pour accéder à la formation d'" agent de sûreté aéroportuaire " ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation d'accès à la formation professionnelle d'agent privé de sécurité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 013 euros à verser à son conseil au titre du droit de plaidoirie et des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Bastia, le 31 janvier 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI