Police Officer v. Minister of the Interior (Promotion List Annulment and Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer sought the annulment of the decree approving the 2022 promotion list to the rank of brigadier, the related non-selection report, and the individual promotion decrees of other officers, requesting his own promotion. The administrative court determined that since the challenged decision—the promotion list—was a collective act issued by the Minister of the Interior, jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district the author of the decision is seated, which is the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the case file to be immediately transferred there pursuant to procedural rules regarding territorial competence for collective administrative decisions concerning agents in multiple jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Police Officer v. Minister of the Interior (Promotion List Annulment and Transfer): The administrative court determined that since the challenged decision—the promotion list—was a collective act issued by the Minister of the Interior, jurisdiction lay with the administrative tribunal within whose district the author of the decision is seated, which is the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the case file to be immediately transferred there pursuant to procedural rules regarding territorial competence for collective administrative decisions concerning agents in multiple jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
The court cited this article as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président du tribunal,
Par une requête le 25 novembre 2022, M. AH J, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a approuvé le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022 ;
2°) d'annuler le rapport de non-proposition à l'avancement au grade de brigadier de police établi le 23 juin 2022 par le directeur territorial adjoint de la police nationale de La Réunion ;
3°) d'annuler les arrêtés individuels portant avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022 de M. AK V, Mme O AI, Mme M AL, Mme AD G, M. U Y, M. A Q, Mme L AM, M. P AC, M. U B, Mme AG H, M. AF K, Mme S T, M. N C, M. R W, Mme AB D, M. E X, M. AE I, Mme F AJ et M. Z AA ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. AH J exerce les fonctions de gardien de la paix à La Réunion depuis l'année 2022. Il a présenté sa candidature à l'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2022. Sa candidature n'ayant pas été retenue, il demande l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement à ce grade au titre de l'année 2022.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctions ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ".
3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, tel un tableau d'avancement comme en l'espèce, et qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.
4. Ainsi qu'il a été dit, le tableau d'avancement au grade de brigadier policier au titre de l'année 2022 a été arrêté par le ministre de l'intérieur. Le litige né de cette décision relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège de son auteur. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. J au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2201521 de M. J est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AH J, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au tribunal administratif de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 7 mars 2023.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT