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2201520 Généré par l'IA

Tax Assessment Dispute Resolved by Pre-Trial Relief and Cost Award

Numéro de cause 2201520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of supplemental income tax assessments and associated penalties for the years 2016 and 2017, as well as reimbursement of legal costs. The court determined that since the tax authority issued a decision on June 20, 2022, granting the full tax relief requested, the primary conclusions regarding the tax discharge had become moot, leading to a non-ruling on that point under the provisions of the Code of Administrative Justice; however, the court ordered the State to pay the litigant €1,000 for expenses incurred during the proceedings, pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Dispute Resolved by Pre-Trial Relief and Cost Award: The court determined that since the tax authority issued a decision on June 20, 2022, granting the full tax relief requested, the primary conclusions regarding the tax discharge had become moot, leading to a non-ruling on that point under the provisions of the Code of Administrative Justice; however, the court ordered the State to pay the litigant €1,000 for expenses incurred during the proceedings, pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale autorité fiscale remboursement de frais litige non administratif commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 to justify ordering the State to pay a sum to the applicant for expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly applied Article R. 222-1, point 5, to rule on the request concerning costs (Art. L. 761-1 CJA) after the main request became moot.
Article 1er
This order declares that there is no need to rule on the merits of the claim (the discharge of tax assessments).
Article 2
This order rules on the costs, awarding a sum to the applicant under the cited provision.
Généré par l'IA
2305709
Taxpayer v. Tax Authority: Discharge of Assessment and Recovery of Legal Costs
2305686
Taxpayer Claim for Tax Assessment Discharge and Reimbursement; State Ordered to Pay Litigation Expenses
2301989
Tax Assessment Discharge Moot, Partial Legal Costs Awarded
2401764
Tax Assessment Discharge and Costs Award
2301397
Tax Assessment Discharge Withdrawal and Cost Claims Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no need to rule on the merits of the claim (the discharge of tax assessments).

Article 2

This order rules on the costs, awarding a sum to the applicant under the cited provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly applied Article R. 222-1, point 5, to rule on the request concerning costs (Art. L. 761-1 CJA) after the main request became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 to justify ordering the State to pay a sum to the applicant for expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A représentée par Me Tournoud, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, Mme A conclut au maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 20 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités mises à la charge de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Grenoble, le 30 août 202Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.