Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated a proceeding against a department concerning a claim for active solidarity income amounting to €6,346.17, following a court-ordered mediation; subsequently, the litigant filed a formal declaration withdrawing the request due to an agreement reached during mediation. The court granted the withdrawal of the claim based on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge pure and simple requests for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Mediation Agreement: The court granted the withdrawal of the claim based on the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge pure and simple requests for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
The order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au département de l'Hérault concernant une créance de revenu de solidarité active d'un montant de 6 346,17 euros.
Par une ordonnance n° 2202268 du 9 mai 2022, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 9 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Hérault.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 18 août 2022.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Montpellier, le 18 août 2022.
La greffière,
F. Roman