Referral of Disabled Adult Benefit Dispute to Judicial Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the departmental disabled persons' house refusing the allocation of benefits for disabled adults. The court ruled that disputes concerning the conditions for granting the allocation for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant provisions of the Social Security Code establishing that such disagreements are governed by social security litigation rules. Consequently, the administrative court ordered the referral of the claim to the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. 32 du décret du 27 février 2015, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 821-5 du même code; Referral of Disabled Adult Benefit Dispute to Judicial Tribunal: The court ruled that disputes concerning the conditions for granting the allocation for disabled adults fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant provisions of the Social Security Code establishing that such disagreements are governed by social security litigation rules. Consequently, the administrative court ordered the referral of the claim to the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the finding of judicial jurisdiction.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent judicial order regarding social assistance claims.
Cited to establish that specialized judicial courts handle social security disputes, which includes the AAH claim.
Cited to define the scope of social security disputes handled by judicial courts.
Cited to confirm that disputes regarding the AAH (Allocation aux adultes handicapés) are governed by social security jurisdiction rules.
Cited as the general provision allowing the President of the Chamber to issue such an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 15 mars 2022 et le 11 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Dordogne a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : /1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du [titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale relatif notamment à l'allocation aux adultes handicapés] et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ".
4. En vertu des dispositions citées au point 3, la demande soumise par M. A au tribunal administratif, relative aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
5. En application des dispositions citées au point 2, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal judiciaire de Périgueux.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal judiciaire de Périgueux (pôle social).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 5 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière