Company v. Prefect: Annulment of Administrative Fine for Vehicle Register Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an administrative fine imposed by the prefect for non-compliance of its vehicle purchase and sale register, arguing ignorance of the obligation for the register to be signed by the mayor and claiming subsequent compliance. The court rejected the request by ordinance, reasoning that the claimed ignorance was immaterial to the legality of the challenged decision, and that subsequent compliance did not negate the materiality of past violations, rendering the arguments inoperable under the provision allowing for the dismissal of requests based solely on manifestly inoperable grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefect: Annulment of Administrative Fine for Vehicle Register Non-Compliance: The court rejected the request by ordinance, reasoning that the claimed ignorance was immaterial to the legality of the challenged decision, and that subsequent compliance did not negate the materiality of past violations, rendering the arguments inoperable under the provision allowing for the dismissal of requests based solely on manifestly inoperable grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the claim.
The court relies on the 7° sub-paragraph of this article to reject the request because it only contained inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, la société MLS Garage Stieger demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aisne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 3 000 euros pour non-conformité de son registre d'achat et de vente de véhicules.
Elle soutient que :
- elle ignorait l'obligation relative à la signature de son registre d'achat et de vente de véhicules par le maire ;
- son registre d'achat et de vente de véhicules est désormais conforme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. D'une part, si la société MLS Garage Stieger soutient qu'elle ignorait certaines de ses obligations, cette circonstance, qui au demeurant n'est assortie d'aucune précision, n'a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée et est par suite inopérante. D'autre part, en admettant que la société requérante ait procédé à la mise en conformité de son registre d'achat et de vente de véhicules, cette circonstance n'a aucune incidence sur la matérialité de ses manquements passés. Par suite, la requête de la société MLS Garage Stieger, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société MLS Garage Stieger est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MLS Garage Stieger.
Fait à Amiens, le 7 avril 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.