Claimant's Withdrawal of Application for Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a ministerial decision rejecting a claim for an unpaid specific service indemnity for 2020, plus related late payment interest, and demanded payment of €19,482.27. Following the filing of a defense by the Minister of Ecological Transition, the claimant subsequently submitted a memorandum formally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional and proper, it must be formally acknowledged, resulting in an order giving effect to the claimant's withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu les pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Application for Indemnity Payment: Following the filing of a defense by the Minister of Ecological Transition, the claimant subsequently submitted a memorandum formally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was unconditional and proper, it must be formally acknowledged, resulting in an order giving effect to the claimant's withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
This is a standard procedural mention preceding the application of the law in the orders.
This is a standard procedural mention preceding the application of the law in the orders.
This article provides the legal basis for the President to officially note the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique en date du 21 juin 2022 rejetant sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée avec paiement d'intérêts moratoires au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 19 482,27 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires et, ce, dans un délai de deux mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
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