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2201516 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Compelling Release of Documents

Numéro de cause 2201516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a regional chamber of trades and crafts to release her final settlement balance, work certificate, and June 2022 payslip, but subsequently filed a memorandum on February 6, 2023, expressly and completely withdrawing her initial request. Citing the provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals by order, the court granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Compelling Release of Documents: Citing the provision allowing designated magistrates to formally record withdrawals by order, the court granted the request by ordering that the withdrawal of the petition be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande travail externe reddition de pièces justificatives production de pièces financières mise en liberté définitive droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) in the final order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order explicitly giving note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2201303
Withdrawal of Petition Granted by Order
2411903
Withdrawal of Proceedings Acknowledged by Order
2204652
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Receipt
2308506
Petitioner's Withdrawal of Compulsion Order Request Upheld
2413876
Petitioner's Withdrawal of Disclosure Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order explicitly giving note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal (donner acte des désistements) in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Réunion de lui communiquer son solde de tout compte, son certificat de travail mentionnant cette activité professionnelle et sa fiche de paye du mois de juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal par laquelle il a désigné M. C pour statuer sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()

les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Réunion.

Fait à Saint-Denis le 6 mars2023.

Le magistrat désigné,

R. C

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE