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2201516 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Metropolitan Authority Preemption Order

Numéro de cause 2201516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to annul a metropolitan authority's order exercising its right of preemption over an undeveloped property of 8,952 square meters, while also seeking the recovery of legal costs. Subsequently, the litigant formally and completely withdrew ("désistement") the claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order officially recording the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Metropolitan Authority Preemption Order: Subsequently, the litigant formally and completely withdrew ("désistement") the claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order officially recording the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative droit de rétractation subrogation de la collectivité publique revendication de la propriété recours en annulation en droit de l'Union droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Rennes métropole la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (desistements) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core order.
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472273
Withdrawal of Appeal Against Urban Preemption Right Decision
21LY01681
Appeal Withdrawal Regarding Municipal Land Preemption Rights
2206482
Metropolitan Authority Land Preemption Order Annulment Dismissed
2403649
Discontinuance of Action Challenging Municipal Preemption Right
23TL00673
Appellant Withdraws Appeal Against Municipality Regarding Unauthorized Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (desistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme D C épouse B, représentée par Me Thoumazeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel Rennes métropole a exercé son droit de préemption sur une propriété non bâtie d'une superficie de 8 952 mètres carrés située au lieu-dit Pré-de-Risnel à Bruz ;

2°) de mettre à la charge de Rennes métropole la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son recours devant le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la commune de Rennes métropole demande au tribunal de décerner acte du désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse B, à Rennes métropole, à M. et Mme E A.

Fait à Rennes, le 29 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.