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2201514 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Administrative Proceedings for Moral Prejudice and Disruption to Living Conditions

Numéro de cause 2201514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the State for moral prejudice and disruption to living conditions, but subsequently filed a memorandum on May 17, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the pending proceedings. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows administrative tribunal presidents to formally note withdrawals by order, accepted the claimant's simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Administrative Proceedings for Moral Prejudice and Disruption to Living Conditions: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows administrative tribunal presidents to formally note withdrawals by order, accepted the claimant's simple and unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative procédure pendante réclamation administrative indemnisation étatique démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the case as its final ruling.
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2100740
Claimant's Withdrawal After Judicial Compensation in Moral Prejudice Claim Against Hospital
2302363
Claimant Withdraws Salary Recall and Moral Prejudice Compensation Claim
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case
2201975
Claimant's Unilateral Withdrawal of Administrative Case
2400321
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the case as its final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, M. A B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi, et la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ;

2°) de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, le ministre des armées doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, M. B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Toulon le 9octobre 2023.

La présidente du tribunal

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°2201514