Legal Entity v. State (Mootness Due to Withdrawal of Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought annulment of an administrative order requiring the remediation or removal of several water features, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the request because the prefect had withdrawn the contested order on December 19, 2022, due to the signatory's lack of authority, leading the court to conclude the initial claims were moot while ordering the State to pay the requesting entity 600 euros under the relevant administrative justice code provision for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Legal Entity v. State (Mootness Due to Withdrawal of Order): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum of 600 euros to the applicant regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, la Sci les Vergers de Saint Martin, représentée par Me Mora, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Corrèze portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer trois plans d'eau et un affouillement situés au lieu-dit " Malgorse " sur la commune de Saint-Martin-Sepert ;
2°) de condamner le préfet de la Corrèze à verser la somme de 800 euros à la Sci les Vergers de Saint Martin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Corrèze informe le tribunal du retrait de l'arrêté litigieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Corrèze a retiré, par décision du 19 décembre 2022, l'arrêté litigieux en raison de l'incompétence de l'autorité signataire. Par suite, les conclusions présentées par la Sci les Vergers de Saint Martin sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 600 euros à verser à la Sci les Vergers de Saint Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la Sci les Vergers de Saint Martin.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 (six cents) euros à la Sci les Vergers de Saint Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci les Vergers de Saint Martin et au préfet de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 14 mars 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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