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2201514 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance

Numéro de cause 2201514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and an order to issue one, along with legal costs, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the prefect subsequently granted the solicited residence permit. Consequently, the court issued an order stating it was unnecessary to rule on the substantive claims, rejected the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as there were no exceptional circumstances justifying such an award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance: Consequently, the court issued an order stating it was unnecessary to rule on the substantive claims, rejected the remaining claim for legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as there were no exceptional circumstances justifying such an award.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (considered section 3) to reject the conclusions regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (considered section 1) as the basis justifying the decision to not rule on the main conclusions (Art. 1).
Article 1er
Cited in the dispositive to order that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
Article 2
Cited in the dispositive to reject the remainder of the request.
Généré par l'IA
2102451
Prefectural Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2214509
Residence Permit Refusal Annulment and Mootness Ruling
2205607
Annulment of Residence Permit Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit
2203912
Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Permit Issuance
2200931
Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to order that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction.

Article 2

Cited in the dispositive to reject the remainder of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (considered section 1) as the basis justifying the decision to not rule on the main conclusions (Art. 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (considered section 3) to reject the conclusions regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. B A, représenté par Me Landète, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer d'une part, ayant décidé de délivrer au requérant le titre de séjour sollicité et d'autre part au rejet des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de la Gironde a décidé de délivrer à lM. A le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision en litige ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,