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2201513 Généré par l'IA

Energy Union Enforcement Order Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2201513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order totaling 118,500 euros issued against it by a local energy union, requesting discharge from payment or, alternatively, modulation of late payment penalties. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge settlements, issued an order formally accepting the petitioner's subsequent, unequivocal filing of a complete withdrawal of its initial claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Union Enforcement Order Annulment Withdrawn: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge settlements, issued an order formally accepting the petitioner's subsequent, unequivocal filing of a complete withdrawal of its initial claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution procédure en annulation ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite gestion de sinistres soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du SIEML une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an act of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2401919
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order
2300372
Company Withdraws Annulment Request for Enforcement Order
2301341
Company Withdraws Claim Against Electricity Union
2002730
Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim
2200717
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Withdrawal; Partial Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SPIE Citynetworks.

The court explicitly granted the act of withdrawal (désistement) of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an act of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, la société SPIE Citynetworks, représentée par Me Riquelme, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 50 d'un montant de 118 500 euros émis à son encontre le 24 décembre 2021 par le Syndicat intercommunal d'énergie de Maine-et-Loire (SIEML) ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) subsidiairement, de moduler le montant des pénalités de retard dans la proportion qu'il plaira au tribunal, de la décharger du paiement du surplus ;

4°) de mettre à la charge du SIEML une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société SPIE Citynetworks déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société SPIE Citynetworks a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SPIE Citynetworks.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPIE Citynetworks et au Syndicat intercommunal d'énergie de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 15 novembre 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,