Withdrawal of Action Granted Despite Municipality's Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a municipal decree placing them on compulsory sick leave and requested consequential career reconstitution and costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim; consequently, the court granted the request to formally note the withdrawal of the proceedings, rejecting the opposing municipality's counterclaims for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Granted Despite Municipality's Claim for Costs: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the action by order.
Cited in the operative part to reject the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par la SCP KPL avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la commune du Château d'Oléron l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé ;
2°) d'enjoindre à la commune du Château d'Oléron de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) et de mettre à la charge de la commune du Château d'Oléron la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 30 janvier 2024, la commune du Château d'Oléron, représentée par Me Maître Faurie, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Château d'Oléron sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune du Château d'Oléron tendant à la condamnation de Mme B au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Commune de Château-d'Oléron.
Fait à Poitiers, le 28 mai 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2201511