Legislator Jurisprudence & Législation
2201511 Généré par l'IA

Business v. Prefecture (Withdrawal of Order)

Numéro de cause 2201511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual business sought the annulment of a prefectural order from August 2022 requiring the bringing into compliance or removal of a body of water, and requested costs. The administrative tribunal determined that since the prefect subsequently withdrew the challenged order in December 2022 due to the signatory's lack of authority, the applicant's conclusions had become moot, leading to no further need to rule on the substance of the request, but mandated the State to pay the applicant 600 euros under judicial costs provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business v. Prefecture (Withdrawal of Order): The administrative tribunal determined that since the prefect subsequently withdrew the challenged order in December 2022 due to the signatory's lack of authority, the applicant's conclusions had become moot, leading to no further need to rule on the substance of the request, but mandated the State to pay the applicant 600 euros under judicial costs provisions.

Mots-clés

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frais administratifs commandement de payer éloignement expulsion préfectorale état requis arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the application because the contested act was withdrawn.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision that establishes the power of the President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request (cited in the reasoning but forms the basis for the finding in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, l'entreprise individuelle Christophe Lionet, représentée par Me Mora, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Corrèze portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau situé au lieu-dit " Laschamps " sur la commune de Lascaux ;

2°) de condamner le préfet de la Corrèze à verser la somme de 800 euros à l'entreprise Christophe Lionet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Corrèze informe le tribunal du retrait de l'arrêté litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Corrèze a retiré, par décision du 19 décembre 2022, l'arrêté litigieux en raison de l'incompétence de l'autorité signataire. Par suite, les conclusions présentées par l'entreprise individuelle Christophe Lionet sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 600 euros à verser à l'entreprise individuelle Christophe Lionet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'entreprise individuelle Christophe Lionet.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 (six cents) euros à l'entreprise individuelle Christophe Lionet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise individuelle Christophe Lionet et au préfet de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 14 mars 2023

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en

ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à

l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

Le Greffier,

G. JOURDAN-VIALLARD

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