Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, la société " l'Or et l'Argent ", représentée par Me Liauzun, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Niort à lui verser la somme provisionnelle de 5 363 euros TTC ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Niort la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la ville de Niort, conclut au rejet de la requête de la société " l'Or et l'Argent ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la ville de Niort conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, le 18 octobre 2023 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2.L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;

3.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 18 octobre 2023, au moyen de l'application Télérecours, au conseil de la société " l'Or et l'Argent ", qui en a accusé réception le 26 octobre 2023, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société " l'Or et l'Argent " n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions, ni n'a produit d'écritures dans la requête au fond. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société " l'Or et l'Argent ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " l'Or et l'Argent "et à la commune de Niort.

Fait à Poitiers, le 2 février 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le Greffier,

N. COLLET

N°2201510