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2201510 Généré par l'IA

Farming Group v. State over Withdrawn Water Body Order

Numéro de cause 2201510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A farming property group sought the annulment of a prefectural order from August 2022 that required the modification or removal of a body of water, and sought damages. The administrative court determined that since the prefect subsequently withdrew the contested order in December 2022 due to the signatory's lack of authority, the initial claims for annulment became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the request, while nonetheless ordering the State to pay the applicant €600 under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Farming Group v. State over Withdrawn Water Body Order: The administrative court determined that since the prefect subsequently withdrew the contested order in December 2022 due to the signatory's lack of authority, the initial claims for annulment became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the request, while nonetheless ordering the State to pay the applicant €600 under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques commandement de payer droit agricole état requis autorité administrative éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order (specifically for finding no further reason to rule, which implicitly justifies the procedural decision in Article 1).
Article 1er
The court decided there is no longer cause to rule on the request because the challenged administrative act was withdrawn.
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2201972
Agricultural Entity v. Prefect (Authorization for Farming Resumption)
23MA01178
Farming Rent Enforcement Annulment Appeal Dismissed
2100453
Applicant v. Prefecture on Agricultural Land Authorization and Priority Ranking
468026
Minister of Agriculture v. Associations (Mussel Disposal Suspension)
475808
Agricultural Collective v. Prefecture Regarding Agro-Environmental Aid Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided there is no longer cause to rule on the request because the challenged administrative act was withdrawn.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order (specifically for finding no further reason to rule, which implicitly justifies the procedural decision in Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le groupement foncier agricole La Sudrie, représenté par Me Mora, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Corrèze portant mise en demeure de mettre en conformité ou d'effacer le plan d'eau situé au lieu-dit " Laschamps " sur la commune de Lascaux ;

2°) de condamner le préfet de la Corrèze à verser la somme de 800 euros au groupement foncier agricole La Sudrie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la Corrèze informe le tribunal du retrait de l'arrêté litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Corrèze a retiré, par décision du 19 décembre 2022, l'arrêté litigieux en raison de l'incompétence de l'autorité signataire. Par suite, les conclusions présentées par le groupement foncier agricole La Sudrie sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 600 euros à verser au groupement foncier agricole La Sudrie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du groupement foncier agricole La Sudrie.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 (six cents) euros au groupement foncier agricole La Sudrie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole La Sudrie et au préfet de la Corrèze.

Limoges, le 14 mars 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Corrèze en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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