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2201510 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Challenging Municipal Event Ban

Numéro de cause 2201510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of a municipal order banning a specific event scheduled for June 11, 2022, and requested an order compelling the mayor to authorize the event under penalty, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their request, which the opposing municipality accepted; consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated against the ban.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Challenging Municipal Event Ban: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally acknowledging the discontinuation of the proceedings initiated against the ban.

Mots-clés

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classement de la procédure retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation retrait de la plainte pénale approbation du règlement exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gassin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the claimants.
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2303458
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decisions
2300975
Municipality Enforcement Orders Annulment Withdrawal
2201639
Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order
2101057
Company v. Municipality of Cousolre (Discontinuance of Proceedings)
2204083
Administrative Action Withdrawn Following Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the claimants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, les sociétés Château Val de Rians et Vincenzo Dascanio, représentées par Me Lefort, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Gassin a interdit la manifestation : " Mariage du 11 juin 2022 " au château du Val de Rian - Domaine de la Rouillere ;

2°) d'enjoindre au maire de prendre un arrêté autorisant ladite manifestation, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gassin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er aout 2022 les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par une lettre enregistrée le 5 août 2022, la commune de Gassin, représentée par Me Garcia, indique accepter le désistement des sociétés requérantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er aout 2022, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Château Val de Rians et de la société Vincenzo Dascanio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Château Val de Rians, à la société Vincenzo Dascanio et à la commune de Gassin.

Fait à Toulon, le 26 août 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier