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2201509 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Over Indicative Bonus Entitlement

Numéro de cause 2201509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit rejection regarding her entitlement to a new indicative bonus (NBI) from a municipality, demanding retroactive payment, but subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of her request. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on withdrawn cases, formally noted the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings and consequently rejected the municipality's request for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Over Indicative Bonus Entitlement: The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on withdrawn cases, formally noted the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings and consequently rejected the municipality's request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action prime de salaire action en paiement recours en annulation en droit de l'Union droit aux prestations complémentaires obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the rejection of claims for costs (Article 2 of the dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging withdrawals (point 1°).
Généré par l'IA
2209514
Claimant Withdraws Suit for New Indexation Bonus
2209513
Withdrawal of Claim for Indexation Bonus
2501041
Claim Withdrawal in Indexation Bonus Dispute
2204626
Judicial Review of Implied Rejection of New Indicative Bonus Claim and Cost Allocation
2208254
Petitioner's Withdrawal Renders Administrative Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the primary action taken based on the petitioner's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging withdrawals (point 1°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the rejection of claims for costs (Article 2 of the dispositive).

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Paul au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order explicitly rejects the claim for costs made by the defendant under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Paul a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Saint-Paul de lui attribuer la NBI de 25 points avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 2021 et de procéder au mandatement des sommes correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Paul au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Paul au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Paul.

Fait à Saint-Denis, le 24 mai 2023.

La magistrat désignée,

I. LEGRAND.

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.