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2201509 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Denial of Costs in Annulment Action

Numéro de cause 2201509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a request to annul a municipal order and an implicit rejection of their administrative appeal, followed by a defense filing requesting costs against the applicants. However, the applicants subsequently filed an act formally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to its authority to record withdrawals, to grant the formal withdrawal of the claim, while simultaneously rejecting the opposing party's request for legal costs under the applicable administrative justice code provisions given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal and Denial of Costs in Annulment Action: However, the applicants subsequently filed an act formally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to its authority to record withdrawals, to grant the formal withdrawal of the claim, while simultaneously rejecting the opposing party's request for legal costs under the applicable administrative justice code provisions given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production de créance retrait de la décision administrative frais administratifs prétention en poursuite frais de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejection of the claim for costs brought by the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the claim, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 2
The court rejected the conclusion for costs filed by M. E under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2003732
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2003878
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2306745
Claimants' Withdrawal and Cost Ruling in Annulment Action
2305501
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2210202
Applicants' Withdrawal of Annulment Application and Municipal Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the claim, as authorized by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 2

The court rejected the conclusion for costs filed by M. E under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejection of the claim for costs brought by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. I G, Mme C G, Mme K H, M. L D et Mme F J, représentés par Me Clauzade, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013098 21 00041 du 27 août 2021 de la commune de Saint-Mitre les Remparts, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 22 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Mitre les Remparts une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, M. B E, représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA.

Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. et Mme G, A H, M. D et Mme J est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par M. E au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme G, A H, M. D et Mme J.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I G, Mme C G, Mme K H, M. L D, Mme F J, à M. E et à la commune de Saint-Mitre les Remparts.

Fait à Marseille, le 21 mars 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.