Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving Permit Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from January 21, 2022, which had rejected their request for the exchange of a Senegalese driving permit, and to compel the administration to grant the exchange, while also seeking reimbursement of legal costs. However, the applicant later filed a statement on October 14, 2022, formally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the formal acceptance of withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving Permit Exchange Refusal: However, the applicant later filed a statement on October 14, 2022, formally withdrawing their entire claim. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the formal acceptance of withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Harket, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux tendant à l'échange de son permis de conduire sénégalais ;
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'échange sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Montpellier, le 18 octobre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 octobre 2022.
La greffière,
M. C