Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201508 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment of Building Permit Due to Settlement

Numéro de cause 2201508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a building permit granted for the creation of 18 lots, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request because the parties had reached an amicable settlement agreement. The designated magistrate, acting under the delegated authority provided by the Code of Administrative Justice, accepted the clear and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment of Building Permit Due to Settlement: The designated magistrate, acting under the delegated authority provided by the Code of Administrative Justice, accepted the clear and unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement règlement amiable magistrat annulation du contrat autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition, this article regarding costs was not applied in the final dispositive orders following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule on the withdrawal (désistement) of the request by way of an ordinance.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to specify how the ordinance should be notified to the applicants.
Généré par l'IA
2205325
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2405634
Building Permit Annulment Withdrawn After Settlement
2201025
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
2301066
Withdrawal of Annulment Requests for Building Permit and Land Division
2202144
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule on the withdrawal (désistement) of the request by way of an ordinance.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition, this article regarding costs was not applied in the final dispositive orders following the withdrawal.

article R. 751-3 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to specify how the ordinance should be notified to the applicants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 5 juillet 2022, M. G B et autres, représentés par Me Bloch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Bellerive-sur-Allier a accordé un permis d'aménager à M. C E pour la création de 18 lots ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bellerive-sur-Allier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête, un protocole d'accord ayant été trouvé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Bellerive-sur-Allier et à M. C E.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2022.

La magistrate désignée

L. BOLLON

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

fl