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2201506 Généré par l'IA

Opposition to CAF Debt Recovery Order Rendered Moot by Subsequent Regularization

Numéro de cause 2201506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to oppose an enforcement order issued by the family allowance fund (CAF) for the recovery of a 100 euro debt related to an initial overpayment of social welfare benefits. The court, relying on the administrative justice code, determined that the CAF subsequently regularized the file and acknowledged that the individual was no longer liable for the contested amount, rendering the initial request for opposition without object, leading the tribunal to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to CAF Debt Recovery Order Rendered Moot by Subsequent Regularization: The court, relying on the administrative justice code, determined that the CAF subsequently regularized the file and acknowledged that the individual was no longer liable for the contested amount, rendering the initial request for opposition without object, leading the tribunal to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances autorisation d'exécution allocation familiale validité de la poursuite révocation de crédit à la consommation arbitrage financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the request of Ms. A.
Généré par l'IA
2101525
Opposition to CAF Collection Order Moot Due to Benefit Recalculation
2310674
CAF Overpayment Recovery and Exhaustion of Administrative Remedies
2200658
Withdrawal of Action Regarding CAF Debt Remission
2505638
CAF Debt Recovery Suspension Appeal
2300242
CAF Overpayment Annulment Following Administrative Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the request of Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A entend faire opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion le 3 mars 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 100 euros se rattachant à un indu de RSA initialement fixé à 140 euros.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il s'avère que, postérieurement à l'introduction de la requête, la CAF de La Réunion a procédé à une régularisation du dossier de Mme A et a admis que celle-ci n'était plus redevable de la somme de 100 euros visée par la contrainte. Ainsi, il y a lieu de constater que la requête est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.