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2201506 Généré par l'IA

Payment Service Agency Document Request Annulment Inadmissibility

Numéro de cause 2201506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order, based on the administrative justice code, to annul a decision from a payment service agency dated July 22, 2022, which requested supplementary documents to finalize an energy check application. The court ruled the request for interim relief inadmissible because it was not accompanied by a distinct main request for annulment, and moreover, no final decision had yet been rendered by the agency, making the conclusions for annulment premature and thus inadmissible under procedural rules allowing for immediate rejection of manifestly inadmissible requests without further procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du code de justice administrative; Payment Service Agency Document Request Annulment Inadmissibility: The court ruled the request for interim relief inadmissible because it was not accompanied by a distinct main request for annulment, and moreover, no final decision had yet been rendered by the agency, making the conclusions for annulment premature and thus inadmissible under procedural rules allowing for immediate rejection of manifestly inadmissible requests without further procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union contrôle administratif réquisition de poursuite référé règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
D'une part, la requête de Mme A, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas accompagnée de la copie d'une requête tendant à l'annulation de cette décision.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the appellant's request because it was manifestly inadmissible.
Article R. 522-1 du code de justice administrative
The failure to comply with the procedural requirement of submitting a separate request for suspension accompanied by the annulment request was noted in the reasoning leading to the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
2400687
Dismissal of Petition for Annulment Due to Manifest Inadmissibility
2401122
Mootness and Inadmissibility in Administrative Document Request Case
2301469
Failure to Submit Challenged Decision Renders Annulment Request Inadmissible
2400901
Inadmissibility of Annulment Request Due to Failure to Produce Contested Decision
2205612
Manifestly Inadmissible Annulment Request Due to Failure to Submit Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appellant's request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The failure to comply with the procedural requirement of submitting a separate request for suspension accompanied by the annulment request was noted in the reasoning leading to the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " l'annulation " de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle l'agence des services de paiement du ministère de la transition écologique lui demande des documents complémentaires pour finaliser l'étude de son dossier relatif au chèque énergie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article R. 522-1 du même code prévoit que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement irrecevable sans avoir l'obligation d'inviter, au préalable, le requérant à régulariser sa requête et sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de prévoir une audience. Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l'article R. 522-1 de ce code.

3. D'une part, la requête de Mme A, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas accompagnée de la copie d'une requête tendant à l'annulation de cette décision. Et à la date de la présente ordonnance, aucune requête en annulation n'a été introduite, de manière distincte, devant le tribunal administratif.

4. D'autre part, aucune décision définitive n'a été prise à ce jour par l'agence des services de paiement de Lille. Par suite, les conclusions à fin d'annulation sont, en tout état de cause, irrecevables.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 14 septembre 2022.

Le juge des référés,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier