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2201505 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2201505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their prior appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement, but subsequently filed a statement of unconditional withdrawal of the request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that since the disengagement was pure and simple, there was no obstacle to officially noting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that since the disengagement was pure and simple, there was no obstacle to officially noting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement retrait de la requête suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative causes d'exclusion e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2315526
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2406030
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2402880
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card After Granting of Card
2405412
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le 26 juillet 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté son recours préalable contre la décision du 14 janvier 2022 refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Il soutient qu'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " a été attribuée à M. B.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 25 août 2022.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.