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2201504 Généré par l'IA

Rejection of Housing Allowance Debt Challenge for Failure to Regularize

Numéro de cause 2201504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a housing allowance debt of 791.97 euros via a request filed on October 20, 2022, but the submission was neither signed nor accompanied by the requisite challenged administrative act. The court, citing administrative justice rules permitting the rejection of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, noted that the applicant was formally invited on October 20, 2022, to correct the deficiencies by producing the contested act within fifteen days, but failed to comply or justify the inability to do so by the date of the order. Therefore, the court rejected the request as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the deficiencies following official notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 412 1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Rejection of Housing Allowance Debt Challenge for Failure to Regularize: The court, citing administrative justice rules permitting the rejection of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized, noted that the applicant was formally invited on October 20, 2022, to correct the deficiencies by producing the contested act within fifteen days, but failed to comply or justify the inability to do so by the date of the order. Therefore, the court rejected the request as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the deficiencies following official notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition tardive arriérés de loyer appel d'offres infructueux défaut de preuve de solvabilité reconnaissance de dette contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests via order.
article R. 412 1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412 1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the main operative order rejecting the application.
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2202896
Family Allowance Fund Overpayment Debt Appeal Rejection for Procedural Irregularity
2208002
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Housing Allowance Debt Appeal
2500810
Claimant Fails to Regularize Appeal Against Housing Aid Overpayment Demand
2209039
Debt Repayment Terms Challenge Dismissed
2401707
Rejection of Petition for Failure to Regularize Debt Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the application.

Article R. 222 1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. C doit être regardé comme contestant devant le tribunal sa dette d'allocation au logement d'un montant de 791,97 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ".

2. Aux termes de l'article R. 412 1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de M. B n'est pas signée et ne comporte pas l'acte attaqué. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre du 20 octobre 2022 dont il a accusé réception le 25 octobre 2022, à régulariser sa requête en produisant l'acte contesté dans un délai de quinze jours. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas donné suite à cette demande et n'a pas justifié de l'impossibilité de produire l'acte demandé. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Limoges, le 26 décembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf