Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for RSA Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a denial of active solidarity income (RSA) benefits, but the Administrative Tribunal rejected the request via an order because the claimant failed to comply with the mandatory procedural requirement of first filing an administrative appeal with the departmental council president before bringing the case to court, as required by law, even after being invited by the court to regularize the petition by submitting proof of that prior appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for RSA Denial: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application due to a manifest lack of admissibility after the applicant failed to regularize the request.
This provision establishes the mandatory prerequisite administrative appeal regarding RSA decisions, the absence of which led to the inadmissibility of the claim.
This article governs the required attachments for an application, which relates to the regularization failure concerning the mandatory administrative appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 19 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales l'a informé du refus opposé à sa demande de revenu solidarité active (RSA).
Par un courrier du 1er avril 2022, M. B a été informé de la nécessité d'exercer un recours administratif auprès de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales préalablement à tout recours contentieux pour contester la décision relative au revenu de solidarité active dont il demande l'annulation, et a été invité à régulariser sa requête en produisant devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la copie de la réponse donnée par le département à son recours administratif préalable ou, à défaut de réponse, la copie de son recours administratif accompagné de toute pièce justifiant de son envoi au département.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter, par ordonnance, " les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
3. Par un courrier du 1er avril 2022, M. B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant toute pièce justifiant de l'envoi au département des Pyrénées-Orientales d'un recours administratif que les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles font obligation d'adresser préalablement à l'exercice de tout recours contentieux contre une décision relative au RSA. En dépit de ce courrier, le requérant n'a pas justifié de l'envoi d'un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 25 août 2022.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Montpellier, le 25 août 2022.
La greffière,
F. Roman