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2201503 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Suit Against Elderly Care Facility Permit

Numéro de cause 2201503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals sought the annulment of a municipal decree that granted a building permit for the construction of an elderly care facility and independent living apartments, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal declaration to purely and simply withdraw their entire application. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such actions, consequently issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request by the plaintiffs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Suit Against Elderly Care Facility Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such actions, consequently issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request by the plaintiffs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action permis de construire communal soins aux personnes âgées révocation de l'autorisation d'établissement jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article was cited in the context of designating a sole representative for the appellants, which is a procedural point mentioned in the case file leading up to the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2304254
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2302376
Municipal Permit Annulment Case Withdrawn
2203739
Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims in Building Permit Dispute
2502158
Building Permit Annulment Rendered Moot by Withdrawal
2204068
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article was cited in the context of designating a sole representative for the appellants, which is a procedural point mentioned in the case file leading up to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. M P, M. I K, Mme O N, M. T H, M. B J, Mme C G, M. I Q, M. A D, M. F L, M. Y U, M. F E, M. W X, Mme V X et Mme S R, représentés par Me Marcel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Pau a délivré à la société L'Age d'Or un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) de 82 lits et d'une résidence de 23 logements pour personnes âgées autonomes, ensemble la décision de rejet du 4 mai 2022 de leur recours gracieux;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 20 juillet 2022, M. M P a été désigné représentant unique par les signataires de la requête en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. P et autres déclarent se désister purement et simplement de la requête, demandent au juge de rejeter les conclusions formulées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et de dire que les parties conserveront la charge de leurs dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 6 octobre 2022, M. P et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. P, M. K, Mme N,

M. H, M. J, Mme G, M. Q, M. D, M. L, M. U, M. E, M. X, Mme X et Mme R.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M P, désigné représentant unique des requérants.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Pau.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,