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2201501 Généré par l'IA

Case Moot Due to Withdrawal of Contested Suspension Decision

Numéro de cause 2201501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a regional university hospital's decision suspending their treatment from November 4 to November 7, 2021; however, the court determined that there was no longer any need to rule on the request because the hospital's director issued a decision on February 7, 2023, which definitively withdrew the contested suspension decision made on March 3, 2022, rendering the original claim moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing for a finding that there is no longer a need to rule on a request when the contested act has been withdrawn.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Moot Due to Withdrawal of Contested Suspension Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative décisions en matière médicale révocation du sursis hôpitaux universitaires recours en annulation en droit de l'Union objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2301677
Hospital Decision Annulment Request Moot Due to Subsequent Withdrawal
2113983
Hospital Suspension Annulment Moot Due to Withdrawal and Reinstatement
2107600
Mootness Due to Withdrawal of Challenged Decision
2400156
Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Challenged Decision
2202991
Withdrawal of Disciplinary Action Renders Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2201501 de M. B.

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes a suspendu son traitement du 4 novembre 2021 au 7 novembre 2021.

Par un mémoire et des pièces enregistrés les 14 février et 26 juillet 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, représenté par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer, dès lors que par décision en date du 7 février 2023 il a retiré la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 7 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur du centre régional hospitalier de Nîmes a rapporté la décision attaquée qu'il avait prise le 3 mars 2022. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cette décision du 3 mars 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2201501 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier régional universitaire de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 23 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201501