Family Allowance Fund Bonus Debt Remission Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to obtain the remission of their activity bonus debt from the family allowance fund, but after the court inquired by letter on August 31, 2023, whether the applicant still wished to pursue their claims due to the state of the file, and the applicant failed to provide the required express confirmation within the specified one-month period, the magistrate, acting under the authority delegated by the President pursuant to the Code of Administrative Justice, deemed the applicant to have withdrawn their claims and issued an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Bonus Debt Remission Withdrawal Confirmation Case: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request (désistement).
The designated magistrate used their authority under this article to issue the order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 29 mars 2022 et le 26 juin 2023, M. A B, demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de prime d'activité.
Par un courrier et un mémoire en défense, enregistrés le 20 juin 2023 et le 28 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 31 août 2023, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, s'il maintenait ses conclusions. Ce courrier a été notifié le 31 août 2023. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
T. C
N°2201501